1154 du Code civil c'est à bon droit que le tribunal administratif a fait droit à cette demande ; DECIDE : Article 1er - La somme de 52302 F que le Centre psychothérapique départemental de la

du travail ; Vu la loi 79-575 du 10 juillet 1979 et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 février 2012 portant nomination de M.

Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 de l'ordonnance du 2 février 1945 et que l'association Montjoie devait dès lors être regardée comme une personne digne de confiance au sens de cet article n'est pas de nature à entraîner l'annulation

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application du 4ème alinéa de l'article R. 822-5 du même code.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 150 du code de la nationalité française dispose que le certificat de nationalité française "fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux

BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la