; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X... la forclusion prévue par l'article L. 55 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée

CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT INVOQUE UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours

de tout ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer

X, 1 092 754 euros à M. Y, 56 101 euros à M. Z, 142 692 euros à M.

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

Article 2 : La demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

a, sur les différents points qu'elle conteste en appel, rejeté sa demande ; Article ler : La requête de la société "X..." est rejetée.

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire

de l'article 202 du code général des impôts, d'inclure dans les bases d'imposition de M.

Article 2 : Mme X... est déchargée des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer au regard des motifs de la présente décision la situation de M.

Article 2 : Le PREFET DE POLICE statuera sur la régularisation de la situation de Mme X dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME X...

X... imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que son revenu global ; qu'elle satisfaisait, par suite, aux prescriptions alors en vigueur de l'article 1649 quinquiès A du code

X sont annulés. Article 2 : Le préfet statuera sur la régularisation de la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

1585 C et 317 quater de l'annexe II du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1585-C du code général des impôts : "I.