Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande l'annulation de la décision implicite

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Elvire Q et autres et de Me Foussard, avocat du conseil général des

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT (Oise) et de la S.C.P.

Scanvic, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES et de Me Ravanel, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Leroy,

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du Centre hospitalier de Fougères, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Dammarie-les-Lys, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN", - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la ville d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'Union patronale Rhône-Alpes (U.P.R.A.), - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière du ..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 : "Nul ne peut être nommé dans un emploi

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du COMITE DE DEFENSE DES LOTISSEMENTS DE PORT AVIATION et autres et de Me Choucroy avocat de la ville

30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées concernent l'impôt sur le revenu d'un même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,