séquelles de rupture partielle du biceps crural droit et cervico-dorso-lombalgies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la chambre syndicale demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret

présentée pour le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret

------------ Vu le code électoral ; Vu l'arrêté du 23 octobre 1974 du ministre du commerce et de l'artisanat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Baptiste X..., demeurant ..., pour Mlle Marie X..., demeurant ..., pour M.

code de la santé publique ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Didier X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L.435 ; Vu la loi du 31 mars 1928 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Jean-Baptiste , B... Jacques , D... François , E... Jean , F... Y... Pierre , G...

, 2 et 3 du dispositif de la décision précitée du Conseil d'Etat en tant qu'ils ont annulé la décision du 9 février 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS D...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative

1994 à raison de son établissement de Loon Plage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Vu le décret

subsidiairement, de renvoyer l'affaire devant une cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret