Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme X... DE LA SALLE et de Me Capron, avocat de la ville de Chartres, - les conclusions de M.

Plagnol, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat du DEPARTEMENT DE L'HERAULT, - les conclusions

Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la société Foucray-Chevreuse et de M. X... de Saint-Rapt, administrateur judiciaire, - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme Y... et de Me Boullez avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de l'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle X... épouse Y..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la Caisse Mutuelle Régionale du Nord, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant

Lesourd, Baudin , avocat des LABORATOIRES GOUPIL, - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. Paul Z..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. Serge X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de Mme Afida X..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat du Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales, - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. B... Fuma, - les conclusions de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Y... et de la chambre départementale d'agriculture du Nord et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée "Garage Saint-Barthélémy", - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la S.A. "ETABLISSEMENTS GARCIA", - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M.

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE PLESSIS-TREVISE et de Me Ryziger, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M. Ph.

Lesourd, Baudin, avocat du comité du logement de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme -COLOC-, - les conclusions de M. X....