et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération ; 2°) annule l'arrêté du 25 février 1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la coopération : Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité

Vu le recours du MINISTRE DE LA COOPERATION enregistré le 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24

de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération, ensemble ledit arrêté ; 2°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 400 F chacun en application de l'article 75-I de la loi du

en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

demande qu'elle lui avait adressée le 30 janvier 1995 et tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération

demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser 36 mois de salaire à l'indice brut 801, en réparation du préjudice subi par lui du fait du non-renouvellement de son contrat de coopération

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de la coopération : Considérant qu'en vertu de l'article 19

Pierre X..., professeur en coopération, domicilié à l'Ambassade de France à Damas (Syrie) ; M.

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

culturelle et technique entre la France et le Maroc en date du 13 janvier 1972 et le protocole annexé publiés au Journal officiel du 10 décembre 1972 ; Vu la convention de coopération culturelle, scientifique

RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération

X..., agent non titulaire de l'Etat, ayant servi à l'étranger, au titre du ministère de la coopération, du 29 novembre 1973 au 28 octobre 1990, date à laquelle son contrat n'a pas été renouvelé au motif

de ne pas renouveler le contrat de coopération de M.

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Article 2 : La décision du chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti, en date du 25 mars 1990 est annulée. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT et la requête de M.

Jacques X... demeurant ... à Sainte-Marie de Ré (17740) tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 22 juillet 1994 par le chef de la mission de coopération et d'action culturelle

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES