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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007962774
8 avril 1998
technique, le conseil ne remet pas en cause les choix opérés entre les candidats lors de l'attribution initiale des fréquences ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en l'espèce, le conseil s'est borné
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 avril 2023 et les 7 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007922492
20 novembre 1996
Gabriel C... ; 3°) constate les fautes commises par le maire de la commune en autorisant deux votes illicites, ainsi que la fraude commise par Mme Z... et M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468453.20241025
25 octobre 2024
. / Le point d'eau doit fournir à tout moment 120 m3 d'eau en deux heures en sus de la consommation normale des usagers () ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868919
27 mai 2009
est appelé à connaître, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution, de l'éventualité d'infliger une sanction disciplinaire, il ne dispose d'aucun pouvoir de décision et se borne
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461466.20230306
6 mars 2023
B A en date du 1er septembre 2021, qui se borne à communiquer à la Cour nationale du droit d'asile deux pièces, assorties d'une brève précision factuelle concernant la première, doit être regardée, malgré
2 SS
CETAT:CETATEXT000008000663
30 juin 1999
délibération du 26 février 1999 du conseil fédéral de cette fédération constatant que cette disposition des règlements ne peut donner lieu à aucune dérogation ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ces deux
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364630
9 juin 2010
administratif de Lille a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2005 du recteur de l'académie de Lille l'informant que les affectations à titre définitif sur deux
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497381.20241223
23 décembre 2024
relative à la modification de son règlement de collecte des déchets, ensemble le règlement de collecte des déchets et la décision implicite de ce syndicat rejetant le recours formé contre ces actes, en deuxième
CETAT:CETATEXT000008051333
29 juillet 2002
X... soutient que la composition du conseil municipal de Bruay-la-Buissière issue du scrutin organisé les 11 et 18 mars 2001 méconnaîtrait ces dispositions, il se borne à citer le cas d'un candidat et
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486939
7 juillet 2010
Protection moyennant le prix de 35 000 000 francs réglé en deux versements intervenus respectivement au jour de la cession et le 27 juillet 1998 ; que le 31 décembre 1997, l'ancienne SA Aluplastic a changé
CETAT:CETATEXT000022486940
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451322.20220513
13 mai 2022
Par un arrêt n° 19NT03449 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette
ECLI:FR:CECHS:2022:452877.20220513
Par un arrêt n° 19NT03453 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de 10
ECLI:FR:CECHS:2022:453377.20220513
Par un arrêt n° 19NT03473 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452360.20211007
7 octobre 2021
des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme D, tête de la liste " Evry-Courcouronnes tous y gagnent " ayant recueilli 8,91 % des suffrages exprimés et deux
ECLI:FR:CECHS:2022:450503.20220513
Par un arrêt n° 19NT03479 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette
9 SS
CETAT:CETATEXT000007908179
12 juillet 1995
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993, présentée par Mlle Valérie Y..., demeurant 16B avenue Max X... à Bourges (18000) ; Mlle Y... demande au
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448985.20210927
27 septembre 2021
Le compte peut également être alimenté par le ou les jours dits de fractionnement visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé ; / - par des jours de réduction du temps
9ème et 10ème chambres réunies
Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008
ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407
7 avril 2023
En deuxième lieu, le gel des biens immobiliers en cause découle de la seule application du règlement (UE) du 17 mars 2014 cité au point 2, lequel est, en vertu du deuxième alinéa de l'article 288 du traité
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