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6 739 résultats pour « Borges De Deuxs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962774

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

technique, le conseil ne remet pas en cause les choix opérés entre les candidats lors de l'attribution initiale des fréquences ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en l'espèce, le conseil s'est borné

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 7 avril 2023 et les 7 février et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922492

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Gabriel C... ; 3°) constate les fautes commises par le maire de la commune en autorisant deux votes illicites, ainsi que la fraude commise par Mme Z... et M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468453.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

. / Le point d'eau doit fournir à tout moment 120 m3 d'eau en deux heures en sus de la consommation normale des usagers () ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868919

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

est appelé à connaître, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution, de l'éventualité d'infliger une sanction disciplinaire, il ne dispose d'aucun pouvoir de décision et se borne

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461466.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

B A en date du 1er septembre 2021, qui se borne à communiquer à la Cour nationale du droit d'asile deux pièces, assorties d'une brève précision factuelle concernant la première, doit être regardée, malgré

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008000663

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

délibération du 26 février 1999 du conseil fédéral de cette fédération constatant que cette disposition des règlements ne peut donner lieu à aucune dérogation ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ces deux

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364630

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

administratif de Lille a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2005 du recteur de l'académie de Lille l'informant que les affectations à titre définitif sur deux

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497381.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

relative à la modification de son règlement de collecte des déchets, ensemble le règlement de collecte des déchets et la décision implicite de ce syndicat rejetant le recours formé contre ces actes, en deuxième

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008051333

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... soutient que la composition du conseil municipal de Bruay-la-Buissière issue du scrutin organisé les 11 et 18 mars 2001 méconnaîtrait ces dispositions, il se borne à citer le cas d'un candidat et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486939

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Protection moyennant le prix de 35 000 000 francs réglé en deux versements intervenus respectivement au jour de la cession et le 27 juillet 1998 ; que le 31 décembre 1997, l'ancienne SA Aluplastic a changé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486940

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Protection moyennant le prix de 35 000 000 francs réglé en deux versements intervenus respectivement au jour de la cession et le 27 juillet 1998 ; que le 31 décembre 1997, l'ancienne SA Aluplastic a changé

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451322.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Par un arrêt n° 19NT03449 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452877.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Par un arrêt n° 19NT03453 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de 10

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453377.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Par un arrêt n° 19NT03473 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452360.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme D, tête de la liste " Evry-Courcouronnes tous y gagnent " ayant recueilli 8,91 % des suffrages exprimés et deux

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450503.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Par un arrêt n° 19NT03479 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007908179

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1993, présentée par Mlle Valérie Y..., demeurant 16B avenue Max X... à Bourges (18000) ; Mlle Y... demande au

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448985.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Le compte peut également être alimenté par le ou les jours dits de fractionnement visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé ; / - par des jours de réduction du temps

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008

ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

En deuxième lieu, le gel des biens immobiliers en cause découle de la seule application du règlement (UE) du 17 mars 2014 cité au point 2, lequel est, en vertu du deuxième alinéa de l'article 288 du traité

Source officielle

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