eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité ; qu'en revanche, lorsque la vente a eu lieu dans un délai ne correspondant pas aux diligences attendues d'un propriétaire désireux

jugement de celui-ci en date du 21 septembre 1993, est fondé à l'obtenir ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord francotunisien susvisé : "Les ressortissants tunisiens désireux

missions comportent la délivrance d'une formation et d'un "diplôme" d'études supérieures pour la connaissance et la conservation des monuments anciens à des architectes et à des élèves architectes désireux

répartir le trafic aérien entre les aéroports faisant partie du système aéroportuaire parisien et n'emporte aucune restriction ou limitation dans l'usage des droits de trafic ouverts aux compagnies désireuses

assignée ; Article 1er : L'indemnité de retard est, dans la limite dumontant de cette majoration, substituée à la majoration de 100 % dontont été assortis les droits assignés à l'ASSOCIATION "RENAISSANCE DESTROIS

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ... b) les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après

par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical ; qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : Les ressortissants tunisiens désireux

stipule que : Tout Etat contractant accordera aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux

peintre du roi, et fait partie d'un ensemble mobilier remarquable, cohérent, signé et jamais dispersé du mobilier de la Restauration issu d'une commande du roi Louis XVIII en faveur de la comtesse du Cayla

stipulations de cet accord sont seules applicables à cette catégorie d'étrangers ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b du premier avenant du 22 décembre 1985 précité ; "Les ressortissants algériens désireux

Gers, avec, notamment, pour objet, selon ses statuts, "de servir d'intermédiaire entre tout organisme de financement ..., auquel l'association offrira de fournir sa caution, et ses propres adhérents désireux

vertu de ces dispositions, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lorsqu'elle est saisie d'un recours dirigé contre une décision refusant à un étranger désireux

L'article 5 stipule que : " Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis

Michel X..., à l'ASSOCIATION DESPREMIERS SURVEILLANTS, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

auprès de l'administration fiscale la demande expresse qu'exige ce texte, en vue du bénéfice de ce report d'imposition ; Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'il appartenait au contribuable désireux

l'office ; que ces décisions comportent d'une part la présentation de la procédure à suivre pour demander une mutation, d'autre part les modalités d'exercice d'un droit de priorité pour les agents désireux

auprès de l'administration fiscale la demande expresse qu'exige ce texte, en vue du bénéfice de ce report d'imposition ; Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'il appartenait au contribuable désireux

auprès de l'administration fiscale la demande expresse qu'exige ce texte, en vue du bénéfice de ce report d'imposition ; Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'il appartenait au contribuable désireux