AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200591
26 janvier 2015
26 janvier 2015
C...a diffusé un tract disant déplorer les méthodes électorales de l'équipe adverse, notamment le recours à des " enregistrements cachés de ses réunions publiques ", " la récupération de leurs documents
Source officiellePage 12 sur 14
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463886.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pour prendre la décision attaquée, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, qui a fait sienne ces analyses, tout en relevant l'importance, pour les patients atteints d'un cancer
Source officielle