le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SYNDICAL DE LA CFDT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, dont le siège est 287 rue Jacques Cartier

Carl la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DEGUERRE est rejeté.

sommes regardées par l'administration comme constituant des revenus d'origine indéterminée correspondaient à des remises de chèques tirés sur le compte ouvert auprès de la même banque par la société Calix

° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 décembre 2001 C-269/99, Carl

Branne ; M.

de Nancy du 18 décembre 2001 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 7 avril 1995, modifié le 29 juin 1995 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant d'utilité publique la dérivation de la source de la Brasserie

L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACQUISITION DE BIENS EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE STATIONS-SERVICES, D'UN ATELIER D'ENSACHAGE DE BRAI

Y..., demeurant 4, Lacets Saint-Léon à Monte-Carlo, Principauté de Monaco ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif

tribunal administratif de Nice a limité à 15 734 200 F l'indemnité due à l'Etat par la Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (SCNM) en réparation du préjudice causé par l'incendie du navire-câblier

Carlos X... ROJAS, demeurant ... ; M. X...

Arnaldo Carlos A, demeurant ... ; M.

Robert X..., demeurant 12, place Nationale à Gournay-en-Bray (76220) ; M.

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la sous-section Quevauvilliers-Guignemicourt de la section Neufchatel-en-Bray-Amiens

que par une décision du 16 juillet 1996, notifiée le 2 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté les demandes présentées par la SOCIETE SERC FUN RADIO sur les zones de Gournay-en-Bray

dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des requêtes : Considérant que la SARL LA FAVORITE, qui exploite une brasserie

même dans le cas où l'imposition initiale a été établie d'office ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SNC Cartier

irrévocable ; qu'il appartient à la juridiction qui a rendu cette décision de statuer sur cette action en désaveu ; Considérant que Mme A soutient qu'elle n'a jamais donné mandat à la SCP Sabatte, Broome

Piwnica, Molinié, avocat de la société Radio Monte-Carlo, - les conclusions de M.

jardin que celui-ci avait édifié sans permis de construire et en méconnaissance des règles du plan d'occupation des sols sur un terrain, dont il est propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Brem-sur-Mer

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS N'A ADMIS LA RECEVABILITE DE LEURS CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SOUGE-SUR-BRAYE