AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (D) ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir les pages
Source officiellePage 12 sur 41
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CETAT:CETATEXT000007791460
1 février 1993
1 février 1993
délivrance de copies de documents d'archives demandées par le requérant et lui réclamant le paiement de la somme de 54,50 F pour des photocopies déjà expédiées à l'intéressé sur la base d'un tarif de 2 F par page
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