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801 résultats pour « Castel-Pagès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (D) ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir les pages

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791460

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

délivrance de copies de documents d'archives demandées par le requérant et lui réclamant le paiement de la somme de 54,50 F pour des photocopies déjà expédiées à l'intéressé sur la base d'un tarif de 2 F par page

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036070718

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007881354

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

le concernant figurant dans le fichier des renseignements généraux ont été portées à sa connaissance et que la procédure est désormais terminée ; 2°) d'ordonner que lui soient communiquées les cinq pages

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007844937

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

la décision du 13 octobre 1987 du directeur général des archives de France lui demandant, en application de l'arrêté du ministre de la culture du 30 janvier 1985, de régler la somme de 28 F pour 14 pages

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026052832

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

A : Considérant que le segment de phrase commençant par les mots " David Douillet " et se terminant par les mots " qui régissent ce type de marché " dans le dernier paragraphe de la page 2 du mémoire du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456974

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Sur la légalité de la décision en tant qu'elle porte sur des liens menant vers des pages web contenant des données ne relevant pas de catégories particulières : 19.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951013

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

effectivement accordé des interviews au journaliste et considéré qu'ainsi il avait largement contribué à la réunion des éléments qui ont permis au journaliste de rédiger et d'illustrer les articles de la page

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007913743

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Cahiers Lompretois" portant pour titre "1989-1995 Lompret intensément", diffusé le 3 juin 1995, est une édition exceptionnelle du bulletin d'informations municipales du même nom ; qu'il comporte sur 42 pages

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377549

Admin. suprême

27 février 2009

27 février 2009

réalisée aux frais de cette collectivité a été publiée à dix reprises entre mai 2001 et septembre 2004, des numéros 1 à 10 ; qu'elle n'a ensuite reparu qu'en janvier 2007 avec un numéro 11 de quatre pages

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025093

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

impôts au titre de la session 1995 ; qu'elle s'est présentée lors de l'épreuve de mathématiques au centre d'examens de Marseille et a remis à l'issue de cette épreuve une copie mentionnant en première page

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462236.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par un jugement n° 2010355 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision en tant qu'elle occulte les pages 2 à 4 du rapport d'inspection du 20 décembre 2016 de l'établissement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008022522

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

Page, pharmacien responsable de la société Pharmacal à Ducos en Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965983

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

BRDE au motif que les seize pages occultées étaient couvertes par le secret professionnel et l'obligation de respect de la vie privée d'un tiers. 4.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714228

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec le PAGD

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734073

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

d'hygiène et de sécurité, de modifier les attributions de ce comité, elles ne font pas obstacle à ce qu'il précise les pouvoirs qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en reconnaissant, à la page

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630707

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

logistique ; que le bureau de l'association est composé exclusivement de salariés de Zimmer Dental, dont le président et le directeur financier de cette société ; que celle-ci apparaît à la première page

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319163

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

révision de la notation 2008 (gestion 2007) des agents des catégories A (inspecteurs et inspecteurs départementaux de 3ème classe - fin de carrière), B et C, prévoit, dans son premier paragraphe à la page

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869416

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

code de justice administrative, le juge peut, dans les causes dont il est saisi, prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que le huitième paragraphe de la troisième page

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254566

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

demande de visa, la copie intégrale de son acte de naissance, mais seulement un extrait de cet acte, en deuxième lieu, sur la circonstance que, s'il avait produit une copie certifiée conforme de la page

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