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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008012243
11 mai 1998
11 mai 1998
l'environnement qui fixe l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau, dans le département d'Indre-et-Loire, au 17 août 1997 sur les étangs et pièces d'eau d'une superficie de plus de 50 ares munis
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008024197
30 novembre 2001
30 novembre 2001
X..., de nationalité marocaine, est entré en France le 13 juillet 1999 muni d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de quinze jours délivré par le consul général de France à Fès ; qu'il s'est maintenu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170539
10 novembre 2004
10 novembre 2004
l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226243
18 mai 2005
18 mai 2005
A, de nationalité marocaine, est entré en France muni d'un titre de séjour temporaire délivré par l'Islande et valable du 5 janvier 2004 au 18 août 2004, il n'était détenteur, en outre, que d'un billet
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185160
10 octobre 2003
10 octobre 2003
doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008186592
27 février 2004
27 février 2004
nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé,... l'étranger est muni
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206014
16 janvier 2004
16 janvier 2004
X, de nationalité algérienne, est entré en France le 3 juin 2001 muni d'un passeport revêtu d'un visa de trente jours ; que, pour contester l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAONE, en date du 21 mai 2002
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097102
12 juin 2002
12 juin 2002
le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663309
26 février 2014
26 février 2014
pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (...) 5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198974
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Vichy, et de la SCP Coutard, Munier-Apaire
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203564
3 mai 2010
3 mai 2010
Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413039
28 décembre 2009
28 décembre 2009
A et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042623033
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Le premier alinéa du II de cet article prévoit que : " Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367224
8 février 2012
8 février 2012
Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812972
28 novembre 2014
28 novembre 2014
donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société du domaine de Sainte-Marcelle et de la société Carrière de Vertaizon SAS et à la SCP Coutard, Munier-Apaire
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555859
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société France Télécom, et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Société des
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026638738
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026760224
10 décembre 2012
10 décembre 2012
Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de la société Réseau ferré de France (RFF), de la SCP Coutard, Munier-Apaire
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026955027
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du SIPPEREC et de la commune de Châtillon et de la SCP Coutard, Munier-Apaire
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262816
13 octobre 2006
13 octobre 2006
A, atteint d'un syndrome anxio-dépressif majeur, qui a justifié qu'il ait été muni de deux cartes de séjour temporaires dont la dernière était valable jusqu'au 21 octobre 2003, nécessite une prise en charge
Source officiellePage 12 sur 121