du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du 4 mai 2001 par laquelle le chef de la chancellerie

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1993 la requête présentée par Mme Chantal PEYRANNE demeurant ... ; Mme PEYRANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 et 29 octobre 2002, présentées par Mme Chantal Z..., épouse Y demeurant ...

Robert Y... et Mlle Chantal Y..., demeurant ... et Mme Richard X..., demeurant ... à Chatelet-en-Brie ; M. et Mme B..., M. et Mlle Y..., A...

ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0707947 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à Mme Chantal

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a supprimé l'office de commissaire-priseur judiciaire dont était titulaire la « SCP Chantal

Il résulte de ce qui précède que le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque.

présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82 rue de Montreuil à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

Jean-Claude A et Mme Chantal B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement

Vu 1°) sous le n° 284382 la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ...,et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES

Anthony X..., demeurant 1, place de la Mairie à Fesches-le-Châtel (25490) ; M.

journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-4 et L. 322-2 ; Vu la charte

municipal de Cires-les-Mello à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 19 mars 1989 en vue du renouvellement du conseil municipal, d'autre part, proclamé élue Mme Chantal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ..., et

par Mme Christiane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1986 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme Chantal

X..., Hugues, Patrice Z... et de Mme Chantal Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.