catégories de véhicules de manière à contribuer au financement du nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine, dit Pont de Normandie, dont la construction, l'entretien et l'exploitation lui ont été concédés

fond, de condamner la commune de Draveil à lui verser les sommes de 191 767,10 euros au titre de prestations impayées et de 2 213 411 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

39-05-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Existence - Marchés distincts - a) Possibilité de compensation - b) Absence en l'espèce - Condition tenant

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

l'opposant à trois sociétés ; que la transaction que l'établissement était ainsi autorisé à conclure ne portait pas sur des questions qui, touchant à l'ordre public, ne peuvent faire l'objet d'un tel contrat

Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement l'annulation de ce contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement

de concession ; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer à la société SERAF la somme de 200 000 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

articles 5 et 8 d'un protocole d'accord signé par la requérante et le maire de cette commune le 14 avril 1983 ; Considérant qu'il résulte de l'examen du protocole dont il s'agit que celui-ci constitue un contrat

selon lesquelles les actes des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux ne sont exécutoires qu'à compter de leur transmission au représentant de l'Etat ; Considérant que les conditions

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention du 30 septembre 1970, la ville de Colombes a concédé pour 30 ans l'exploitation de la patinoire municipale de l'Ile Marante à MM.

D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT

tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat

tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Elle sera soumise aux conditions d'agrément prévues audit article" ; qu'aux termes du II de l'article 1er du décret °n 70-1114 du 3 décembre 1970 : "1.