Par une décision du 28 février 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 a fixé ce nombre à sept élus parmi les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en Martinique ; qu'il est constant

Y... n'est pas établie ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, il y a lieu de constater l'inégibilité de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du

Il est constant que M.

52-15 du code électoral, la décision du 11 septembre 2014 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

Il est constant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge de l'élection, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, du rejet du compte

, après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

Article 2 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de la liste conduite par M. X... est rejetée.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions de l'article

E...a, le 4 août 2010, déposé une plainte pénale contre son mandataire financier ; qu'il est constant, ainsi que l'a constaté le juge de proximité de Nancy par un jugement du 17 février 2011 condamnant

porter atteinte au respect de la dignité humaine et de caractériser un trouble à l'ordre public dès lors, d'une part, que les paroles des chansons retenues pour le tour de chant n'ont pas de caractère polémique

de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 juillet 2011 par laquelle elle a constaté que M.

(CNCCFP), après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vu 1°), sous le numéro 273127, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (C.N.C.C.F.P.), enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux

C par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et a prononcé l'inéligibilité de M.