Y... s'est rendu coupable de recel d'objets volés, de vol avec violence et de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner pour lesquels il a été condamné au total

Jean-Claude Y..., comptable de fait à titre définitif des deniers de la commune de Villers-lès-Nancy ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris

X..., sous-officier engagé dans la marine nationale, a été condamné, par le tribunal correctionnel de Toulon, à une peine d'emprisonnement de 2 ans dont 17 mois avec sursis ; que par décision du 20 mars

..a alors présenté une demande ayant le même objet sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ; que, par une ordonnance du 31 juillet 2017, le juge des référés a rejeté cette demande et a condamné

L'APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE COLMAR ; - 3 CONDAMNE LA VILLE DE COLMAR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS POUR POUR PROCEDURE ABUSIVE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "PARKING GRANGIER" ET AVEC L'ENTREPRISE LEON GROSSE,

encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de la SOCIETE DES COURSES DE VANNES et du GROUPE D'ASSURANCES A.G.P. présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de les condamner

et condamne l'architecte à la garantir de l'intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; Vu, 2°) sous le n° 74 515, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

Z... a été condamné en Belgique entrent dans le cadre de la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et n'ont pas de caractère politique

. ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS la somme de 145 000 F, et à MM.

du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC dont le siège est à Margaux (33460), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC demande au Conseil d'Etat de condamner

la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel formé par l'université de Bordeaux II, a annulé le jugement du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'avait condamnée

B... a été condamné, par un arrêt du 13 novembre 2012, devenu définitif, de la cour d'assises de Charente-Maritime, à huit ans d'emprisonnement et à cinq ans de suivi socio-judiciaire pour avoir commis

ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Action de l'architecte tendant à se faire garantir par l'entrepreneur des condamnations

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois

[2] Condamnation d'un praticien à rembourser aux assurés sociaux un trop perçu d'honoraires - Amnistie - Absence.

X... se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur des faits de viol qui ont motivé ladite mesure ; que la Cour d'assises de Paris ayant condamné l'intéressé pour ces faits à 9 ans de réclusion par un arrêt

représentée par Me Collin et Comet-Collin, avocats à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée