le délai prescrit ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé

constate que la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, dans la circonscription Est, de la liste intitulée L'Ecologie, Les Verts, Parti Vert européen déposée

le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, que des mesures soient prises pour lui permettre de déposer

au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat tête de liste à une élection régionale de déposer

le délai prescrit ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé

électoral, il incombe à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle "a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé

( ...)" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.52-15 de ce code : "Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été

A...B..., candidat aux élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le 1er canton des Abymes (Guadeloupe), au motif que ce compte de campagne a été déposé après la fin du délai prescrit

B...A..., candidat aux élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton d'Anse-Bertrand (Guadeloupe) au motif que ce compte de campagne a été déposé après la fin du délai prescrit

de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux termes du second alinéa du même article 14 : "Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé

septembre 2015 par laquelle le procureur de la République a rejeté sa demande tendant à la communication des plaintes P 0805108329, P 0804200431 et P 0806302438 ainsi que des pièces jointes qu'il avait déposées

C D, candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune d'Ajaccio, n'avait pas déposé son compte de campagne.

administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande du Syndicat départemental du Rhône (SYDER), de réaliser les travaux de dépose

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection ; que l'article L. 118-3 dispose que : Saisi par

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection ; que l'article L.

J...et H...à déposer en son nom une plainte avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts contre M.

leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (...) » ; que la protestation de MM.