A au motif que celui-ci avait tenté d'obtenir frauduleusement le maintien de la prime correspondant à cette mission ; que cette procédure a débouché sur sa révocation le 13 octobre 2005 ; que, par une

Pierre Derrouch à signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par

contestée, d'une part, restreint la liberté d'aller et venir et, d'autre part, interdit les marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, entravant ainsi fortement la liberté de commerce et les débouchés

appartient ; qu'il appartient à l'administration de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que, le cas échéant, les recherches de reclassement ont débouché

préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que la circonstance invoquée par Mlle X..., qu'elle poursuivrait dans des conditions satisfaisantes des études devant déboucher

août 2016 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai de prescription de ces faits n'a pu courir, au plus tôt, qu'à compter du 22 avril 2016 ; que la procédure disciplinaire qui a débouché

2000 ; Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

juillet 1979 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 ; Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

dossier ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 101 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich

au contribuable une demande de justification sur le fondement de l'article 176 précité que si elle peut faire état d'indices sérieux pouvant donner à penser que ce contribuable a disposé de revenus desource