qu'à l'expiration de son contrat qui se terminait le 30 juin 1981, il devait passer son certificat d'aptitude professionnel de mécanicien ; qu'il ressort du rapport d'expertise, qu'à la suite de la double

Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a statué au fond sur ladite demande, qui n'avait pas été précédée de la double consultation prévue par la stipulation précitée ;

. | 54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Loi ayant prévu une double publicité - Délai courant du jour de la plus tardive des mesures

applicable à l'année d'imposition en litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double

X..., huissier de justice à Paris, imposé pour ses bénéfices non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée a fait l'objet d'une double vérification de comptabilité au titre des années 1975

correspondantes et, d'autre part, déchargé la société de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue entre la France et la Norvège, le 19 décembre 1980, en vue d'éviter les doubles

L. 311-4 DE CE CODE) - POSSIBILITÉ DE PRISE EN CHARGE SOUS LA FORME D'UNE CESSION GRATUITE DE TERRAIN - EXISTENCE, DANS LA MESURE OÙ ELLE EST DESTINÉE À RÉPONDRE À CES BESOINS ET NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI

Toutefois, l'application combinée de ces deux dispositifs ne saurait aboutir à ce que le déficit agricole effectivement constaté au titre d'une année fasse l'objet d'une double déduction, d'une part, au

- 1) OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - 2) APPLICATION À LA CONTESTATION, AU REGARD DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION, DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES EXCLUANT LA MUTAGÉNÈSE DU RÉGIME APPLICABLE AUX OGM - DOUBLE

04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 19 du code rural [issu de la loi de 1975] - Application à chaque propriétaire - Doublement

Etat ou qu'ils ont contracté un engagement dans l'armée dudit Etat " ; qu'en vertu de l'article R. 75 § II du même code " pour obtenir le bénéfice de la dispense prévue au § b de l'article L. 38, les doubles

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction du défaut de déclaration - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une déclaration malgré une double

D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Condition du double

D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Condition du double

l'administration n'est en droit d'user de cette procédure de demande de justifications à l'égard de ce contribuable qu'à la condition que les sommes ainsi portées au crédit de ses comptes équivalent au moins au double

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

fait y est assurée, d'une part, par un apurement des comptes par voie juridictionnelle et non administrative, d'autre part, par la règle, remontant à l'arrêté des consuls du 29 frimaire de l'an IX, du double

. - Double mise en demeure notifiée au contribuable - Première mise en demeure antérieure à l'expiration du délai de déclaration. | 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES