d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles " ; qu'aux termes de l'article 8-1-1 du même décret : " Les demandeurs qui contestent une recommandation émise

PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME EMILIE

Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes

Courly soient condamnés à lui verser une indemnité de 1 068 939,53 F, sauf à compléter, en réparation du préjudice résultant des travaux de construction du métropolitain de Lyon, et ceux du cours Emile

Emile Z... et Mme Marie-Louise Madeleine Z..., née Y..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1996 et 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Emile X..., demeurant ... ;

Emile X..., demeurant ... ; M.

Emile X..., demeurant ... ; M.

Emile X que l'une de ses infirmités pensionnées s'est aggravée d'au moins 10 % et a fixé à compter du 13 octobre 1996 le taux de l'hypoacousie bilatérale de perception pure à 15 % avec perte de sélectivité

Emile X, demeurant ... ; M.

Wilfrid Emile A, demeurant ... ; M.

Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la " décision " en litige est une recommandation émise sur fondement des dispositions citées au point 2 par laquelle le Défenseur des droits

Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 2 juillet 2025.

ERIC XW..., JEAN-LUC XD..., EMILE X...

René-Emile X..., demeurant au "Logis de la Font", à Talmont (17120) ; M.

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat prononce

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilie Fabiola X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du