l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

, posée par l'article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football, qui prévoit une responsabilité objective des clubs, y compris les clubs visiteurs, pour des faits commis par leurs

jugement du 14 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, la cour y a fait droit en tant qu'il était dirigé contre le jugement en tant qu'il le faisait bénéficier du régime

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 5 décembre 2003, le MINISTRE D'ETAT

complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel YX, demeurant ... ; M.

Emmanuel X, demeurant ... ; Vu les demandes de M.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

(CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 a inclus les fruits et légumes dans le régime de soutien direct en faveur des agriculteurs institué par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 24 novembre 2000 qui a rejeté sa demande de révision du taux de sa pension pour aggravation ; 2°) de régler

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 pour l'élection des membres

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1

Grenoble, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune du 15 mai 2008 approuvant le règlement

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M.

A ne pouvaient fonder légalement une sanction qu'à l'égard des seuls prestataires habilités à l'exclusion de leurs préposés ; que lorsque certaines règles s'appliquent aux dirigeants ou aux préposés de

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat M.

SOCIETE PRESENCE AUTOS ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

disciplinaire conforme à un règlement type (…) » ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 29 avril 2002, en vigueur à la date de la décision contestée, la décision de refus