a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à un examen attentif de son dossier de régularisation ; Vu les autres pièces du

X... excipe de l'illégalité de la décision du 31 mars 1998 du préfet de l' Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'à la date à laquelle M.

1er octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux

13 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2002 par lequel le préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2003, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; il demande d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au président de la section du contentieux

Article 2 : L'Office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines versera à M.

Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Essonne, a porté plainte contre M.

MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté du préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1997, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au président de la section du contentieux

ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'intervenir auprès du préfet de l'Essonne

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne : Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles a été notifié à M.

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE Avenue de la Préfecture à Evry cedex (91010) ; PREFET DE L'ESSONNE demande

d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mai 2002 du préfet de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le