Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

OCTOBRE 1979, - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, - ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE D'OUTILLAGE OU DE BATIMENT DES ELEMENTS METALLIQUES DE LA TOUR DE FABRICATION

code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant

rédaction résultant de l'intervention de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication

Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication

antérieure à l'intervention de l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : "Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication

. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et

nommés dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications et défini les règles régissant cette indemnité destinée aux ingénieurs qui recevaient dans leur ancien corps une rémunération

Fabien X... la décision en date du 12 avril 1985 du président du conseil général de la Guadeloupe mettant fin aux fonctions de M. Fabien X..., 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1984 par laquelle la section d'études et fabrications

2009 par laquelle le commandant de la zone, de la région et de l'arrondissement maritimes Méditerranée, a refusé son inscription au concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et de fabrications

Jean-Michel B, Mme Françoise J, Mme Fabienne L, Mme Marie-Christine H, Mme Salima K, M. Pierre D et M.

FABRICE BLACHER PROMOTION, dont le siège est 39, place Jeanne d'Arc à Villers-sur-Mer 14640 , agissant comme gérant de la société civile immobilière "La Vague", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

du ministère des armées : "Les techniciens d'études et de fabrications relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949

FABRICE LA SOMME DE 1.000.000 F, A DEFAUT D'UNE SOMME DE 150.000 F AINSI QU'UNE RENTE ANNUELLE DE 24.000 F INDEXEE ET REVISABLE, MOYENNANT EVALUATION DU PREJUDICE EN CAPITAL A LA MAJORITE ET 40.000 F A

modification du tableau d'assimilation annexé au décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU COLONEL FABIEN