jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima

laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Fatima

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant 1...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ..., Maroc ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler la

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khira A, demeurant ..., et Mme Fatima B, demeurant ... ; Mme A et Mme B demandent au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ...

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 11 août 2004, présentée par Mme Fatima

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1999, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant Chez M. et Mme Y..., 5, Villa Jean-Jaurès à Clichy-La-Garenne

Omar A, demeurant au Maroc et, sa soeur, Mlle Fatima-Zohra A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatiha X..., ; Mme X... demande

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin 1999 et 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima X..., ; Mme X... demande que le Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2007 et 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A veuve B, demeurant 9 boulevard

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Zohra C épouse A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... de l'Hospital à St-Ouen-l'Aumône (95310) ; Mme