Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE ST-QUENTIN-EN-YVELINES demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X...

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'état du dossier soumis au préfet du Var lorsqu'il a pris la décision attaquée, la copropriété du bâtiment E de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 14 mai 1985 devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral du 28 mars 1983 approuvant le plan

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE BONDOUFLE n'établit pas que, contrairement aux mentions du jugement attaqué elle n'aurait pas, en méconnaissance de l'article R. 162

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la commission de recours des réfugiés et apatrides a répondu à l'ensemble des moyens présentés par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'avis favorable de la commission spéciale d'expulsion du 11 mars 1988 ne constitue pas une décision faisant grief ; qu'ainsi M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "sous réserve des dispositions

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 mars 1985, le préfet du Var a rejeté la demande

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A de la Convention de Genève, modifié par le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, le terme "réfugié" s'appliquera

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.