installées dans les autres Etats membres, alors même que, à l'égard des filiales installées en France, ces mêmes éléments, connus de l'administration, ne sont pas exigés.

QUE L'AGISSANT, COMME EN L'ESPECE, DES FRAIS FACTURES, PAR UNE SOCIETE MERE A L'UNE DE SES FILIALES, D'UNE QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX DE CETTE SOCIETE MERE, LAQUELLE ASSUME TOUT EN PARTIE TANT DES TACHES

partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur boursière des titres, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales

par un sous-traité ou si le contrat devait être passé avec la filiale à créer ; qu'elle a ainsi commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 mai 2012, la société Bonhom a consenti à sa filiale établie en Espagne un abandon de créances d'un montant de 19 312

estimé que son bénéfice devait, pour ces exercices, être rehaussé des revenus de capitaux mobiliers qu'elle était, en application de l'article 209 B du code général des impôts, réputée avoir reçu de sa filiale

cet article sont désignés compte tenu de la représentativité de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national et représentée au sein de la banque et de ses filiales

fin de l'année 1981, à 801 902 F, de l'absorber avec effet rétroactif au 1er janvier 1982, en assortissant cette décision d'un abandon de créance préalable de 283 903 F, portant l'actif net de cette filiale

assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du code général des impôts, à concurrence de la prise en compte dans son bénéfice taxable d'une quote-part de 5% des dividendes reçus de ses filiales

soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus d'une filiale

soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus d'une filiale

soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus d'une filiale

soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus d'une filiale

soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus d'une filiale

À l'issue de celle-ci, l'administration fiscale a remis en cause, d'une part, la déduction, au titre de l'exercice clos en 2007, d'un abandon de créance consenti à sa filiale bermudienne, et, d'autre part

D'AVOIR DONNE SA CAUTION A DES SOCIETES FILIALES ETRANGERES, SANS QU'AUCUNE REMUNERATION DU SERVICE AINSI RENDU AUX FILIALES FUT STIPULEE AU PROFIT DE LA SOCIETE-MERE, CONSTITUE UN TRANSFERT INDIRECT DE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Décathlon, tête d'un groupe fiscalement intégré, a conclu, avec ses filiales, une convention d'intégration en vertu

législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté

DISPOSAIT AU 31 DECEMBRE 1964 D'UNE CREANCE DE 450.000 FRANCS SUR SA FILIALE, LA SOCIETE ..., DONT LE SIEGE ETAIT A ... , REPRESENTANT LA SOMME DUE PAR CETTE DERNIERE AU TITRE D'UNE REDEVANCE D'ASSISTANCE