qu'il résulte de l'instruction que l'administration a, lors du paiement du principal dû au requérant le 24 juin 1992, calculé, à bon droit, les intérêts dus à ce jour, soit 128 803,33 F pour qu'ils forment

l'avenant approuvé modifient celles de l'article 40 de la convention nationale, relatif à la "majoration pour visite d'urgence" ; que ces stipulations de l'avenant n° 1 et celles de la convention nationale forment

autre contentieux" ; Considérant que si le recours dont disposent les assurés sociaux devant les juridictions mentionnées à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale fait obstacle à ce qu'ils forment

qu'il a rejeté comme tardive leur demande d'annulation du permis de construire du 26 octobre 1992 ; que M. et Mme X... se pourvoient en cassation contre cet arrêt à l'encontre duquel M. et Mme Y... forment

Il résulte de ce qui précède que c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé, après avoir relevé que l'administration avait assigné au foyer fiscal que forment M. et Mme B...les majorations

La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B " ; 3.

Considérant que lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, le juge administratif est tenu de les rejeter ; qu'il

compromette pas la gestion rationnelle des ressources cynégétiques ; que, pour apprécier cette condition, plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire peuvent être agrégées, dès lors qu'elles forment

D'AUTRE PART, QUE LA DAME VEUVE X INVOQUANT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUTIENT QUE, PAR UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES CIRCULAIRES EN DATE DES 9 AVRIL 1959 ET 25 MAI 1966, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES CIRCULAIRES QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE

-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

521-4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - A) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - JUGE DES RÉFÉRÉS AYANT REJETÉ LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SUSPENSION DONT IL ÉTAIT SAISI - B) CONSÉQUENCE - DEMANDE FORMELLEMENT

qu'en choisissant d'adopter les mesures précédemment exposées, sans avoir recours au pouvoir, que lui reconnaît l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977, d'imposer la publication d'une mise au point formelle

Considérant que la documentation administrative de base 6 C 111 et 6 C 112 se borne à commenter les dispositions des articles 1380 et 1381 du code général des impôts et ne contient pas d'interprétation formelle

R. 612-5-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU JUGE - 1) RÉGULARITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE ADRESSÉE AU REQUÉRANT - EXISTENCE [RJ1] - 2) BIEN-FONDÉ -

d'évaluation des projets de travaux ; que l'article L. 414-6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application ; que ces dispositions, issues d'un article unique de l'ordonnance attaquée, forment

QUE, PAR SUITE, EN ESTIMANT QUE, DANS CHACUNE DES DEUX AGGLOMERATIONS CONCERNEES, LE SIEGE LOCAL ET L'ENSEMBLE DES GUICHETS ET AGENCES DE LA SOCIETE "CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE" FORMENT UN ETABLISSEMENT

intérêts mais ne les a pas payés, obligeant ainsi le créancier à en solliciter le versement par une demande distincte ; que, dans ce cas, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment