Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme METUBA, - les conclusions de M.

Spitz, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYN COMEM et avocat en intervention du syndicat général de l'ameublement

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCONEM et avocat en intervention du syndicat général de l'ameublement

Poirier, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat délivré

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Lévis, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. René X..., - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la Société Anonyme "Agence AVIS", - les conclusions de M.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Medvedowsky, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M.

Magniny, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme FRUEHAUF-FINANCE-FRANCE, - les conclusions de M.

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud

X... et de Me Garaud, avocat de la communauté de communes Atlancia, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-58 du code général des

Vallée, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. X... et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg, - les conclusions de M.