, par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 16 janvier 2017, à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve, une interdiction de diriger, gérer

organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à () des personnes de moins de trente ans () ; / -à des associations dont l'objet est de favoriser le logement des étudiants et de gérer

societes, pour les annees 1969 a 1972 ; Vu le code general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que la societe x dont l'activite consiste a gerer

D'AILLEURS ANTERIEURE AU DERNIER RENOUVELLEMENT DE CETTE ASSEMBLEE, SOIENT ETABLIS ET QU'AINSI, LEDIT CONSEIL AIT SUBI UNE PERTE D'AUTORITE MORALE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL SE TROUVAT HORS D'ETAT DE GERER

rédaction applicable à la date de l'élection contestée : "Ne peuvent être élus membres du conseil général ... 14°) les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Labastide-Saves (Gers

Claude X..., demeurant "Au Harouat" Couloumé-Mondebat à Plaisance du Gers 32160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985 qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée par la commune de Cazaubon (Gers

dysfonctionnement du service public de la justice et de la "violation du code de la propriété intellectuelle" ; 3°/ sous le n° 231620, à ce que le juge des référés ordonne au ministre de la culture "de gérer

Huguette , demeurant à Lagraulet Gers , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'inspecteur du travail du Gers

qu'enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 580 : "Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel un conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 5 octobre 2000 accordant à la SOCIETE POSITRONIC INDUSTRIES, créée à Auch (Gers

B ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 263 du code rural alors en vigueur, les services vétérinaires du Gers ont

Considérant, en premier lieu, que la détermination du nombre des voix dont disposent les organisations membres du conseil d'administration de l'association paritaire chargée de gérer le fonds institué

D A, candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton d'Auch 2 (Gers).

dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er juillet 2011 : " Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer