Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble cette délibération en tant qu'elle classe en zone 1 AUb le secteur de " Jovet Dessous ".

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Hervé Cassagnabère, M.

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 a refusé

JACQUES X... DEMEURANT ...

administrative, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 dudit code et tendant à ce qu'il soit enjoint à son administration de le réintégrer, sous astreinte, dans ses fonctions au sein

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Un étranger ne peut être éloigné

du plan local d'urbanisme portant, notamment par l'adoption d'un nouveau projet d'aménagement et de développement durables, sur un projet d'aménagement pour ce secteur. 5.

Jacques B, demeurant ... et M. Jean-René A, demeurant ... ; M. B et M.

Jacques Saade, de M. Farid Salem et de M. Tristan Vieljeux, - les conclusions de M.

Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant 8,

Jacques X..., demeurant PK 30, côté mer, à Papara (Polynésie française) ; M.

Jacques A, demeurant au ... ; M.

Jacques Y... demeurant ... ; M.

Jacques Y... inspecteur général de l'éducation nationale ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Jacques X, demeurant ... ; M.

Jacques A, demeurant ... ; M.