Jean-Luc O, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022.

pas établi qu'elle ne correspondait pas à la situation de fait à la date de la délibération attaquée, que ladite parcelle est desservie par un passage situé dans la cour de la ferme appartenant également

de construire une seconde maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 1053.

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier lui a attribué la parcelle YI 49 et lui a enlevé la parcelle YI

Jean X... demeurant à Menotey (39290) ; M.

Christian C, demeurant ..., Mme Pascale D, demeurant ..., M. Daniel B, demeurant ..., M. Jean-Michel G, demeurant ..., Mme Adrienne M, demeurant ..., M. Pierre M, demeurant ..., M.

Jean X..., demeurant ... , M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Jean Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

Jean PIRAS, demeurant au lieu-dit "Fontaine Saint-Jean" à Bonifacio (20169), M.

MAURO" dont le siège social est à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) ; la SOCIETE "CONSTRUCTIONS Y...

Jean-Yves A..., demeurant à "La Groie" à Auvers-sous-Montfaucon, M.

Jean Y... ne sont propriétaires ni de parcelles situées dans le périmètre des carrières litigieuses, ni de parcelles situées à une proximité des carrières telle que l'autorisation d'exploiter serait susceptible

de ces parcelles à M.

Claude A, à Mme Marie-Jeanne B, à M. Jacky C, à Mme Sandrine C, à M. Bernard D, à M. Jean-Pierre E, à M. Christophe F, à Mme Delphine G, à Mme Pascale H, à Mme Mireille I, à M.

Jean-Pierre D, demeurant ...; M.