Georges B, à Mme Jeanine N, à M. Maurice D, à Mme Rosita E, à M. Georges I, à Mme Léna J, à M. Joseph K, à M. Taruta E, à M. Pierre A, à M. Isidore E, à Mme Annette L, à M. Alain L, à M.

Michel C..., à Mlle Jeanine G..., à M. André D..., à M. Hugues H..., à M. Daniel I..., à M. Jean K..., à M. Xavier L..., à M. Florent E..., à Mme Elisabeth N..., à M.

Pierre X..., à Mme Jeannine G..., à M. Pierre V..., à M. Charly R..., à M. Serge M..., à M. Albert N..., à M. Axel J..., à Mme Marie-Claude F..., à M. Eric T..., à M. Dominique XW..., à M.

Jacques ER, à Mme Jeannine ER, à M. Sébastien ET, à M. Gilles EU, à Mme Franceline EV, à M. Jean-Gabriel EW, à M. Guy NI, à M. Chérif EY, à M. Bernard EZ, à Mme Martine NJ, à Mme Nathalie FB, à M.

JEANNOT X... , M. GIRARD I... , M. J... ANTOINE , M. Y... ROGER , M. H... JEAN , M. A... RAOUL , M. K... JEAN-BAPTISTE , M. A...

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Jeanine X..., - les conclusions de M.

Jean I..., à Mme Jeanine J..., à M. Jean-Charles K..., à Mme Mariama XX..., à M. Cédric L..., à Mme Martine M..., à M. Philippe N..., à Mme Monique O..., à M. Daniel P..., à Mme Chantal Q..., à M.

Jeannot, épouse de M.

Jeannot, épouse de M.

Henri Y... et Mme Jeanine Z..., épouse de M. Y..., - les conclusions de M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Jeanine X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des mentions

1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : Mme Claire Z..., demeurant ... à La GarenneColombes (92250) ; Mme Marthe Y..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; Mme Jeannine

Gérard Y..., à Mme Jeannine D..., à M. Didieri N..., à M. Serge XJ..., à M. Jean-Jacques Q..., à Mme Marie-Thérèse V..., à Mme Géraldine A..., à Mme Suzanne G..., à M. Jacques XQ..., à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant

Pierre François Y..., à Mme Jeannine F..., à M. Simon Jean D..., à M. François Y..., à M. Joseph Y..., à Mme Louise Y..., à M. Charles Z..., à M. André B..., à Mme Marie C..., à M.

Eric G, demeurant ..., Mme Jeanine C, demeurant ..., M. Robert GRIMAUD, demeurant ..., Mme Bernadette E, demeurant ..., M.

X... demeurant ... pris en qualité d'usufruitiers, ainsi que par Mme Jeanine X..., demeurant ... à Champigny-en-Beauce, Mme Jacqueline X..., demeurant ..., M. et Mme Z...

DEPORTE, demeurant 1, bis rue de Narvik à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 101, présentés pour Mme Odette DUBERNET, demeurant 36, impasse des Genêts à Lons (64140) ; - n° 91 102, présentés pour Mme Jeanine