18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GUILLAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Roger BERNE, demeurant route de Saint-Laurent la Conche à Marclopt, par Montrond-les-Bains (42210) ; par M. René GARDON, demeurant au lieudit "Plancieux" à Montrond-les-Bains (42210) ; par M.

Requete du sieur lobit paul tendant a l'annulation d'un jugement, du 27 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en decharge de la taxe syndicale a laquelle il a ete assujetti

Coumez'Ais Alpes-Maritimes ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 2 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

autour de Compiègne ADEPS , ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 22 janvier et 2 juin 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

Par un jugement n° 1402763 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation

attaqué, les premiers juges ont rejeté lesdites conclusions ; Article 1er : La somme que la COMMUNE DE PARTHENAY a été condamnée à verser à M. et Mlle de X... par l'article IV du jugement attaqué est

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY00985 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle

X... à Rivière-Salée (97215) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête de la commune de Saint-Alexandre (Gard), d'une part, annulé le jugement

X... demande au conseil d'Etat : l°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné, solidairement avec M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 2003 du tribunal

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.