une indemnité de 275 000 F en raison de l'illégalité de l'arrêté municipal du 23 septembre 1985 suspendant les travaux d'affouillement d'un étang sis sur sa propriété, d'une part, a porté à 313 529 F ladite

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE X... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite

d'une part, condamné à verser à la société des Grands Travaux les intérêts de droit à compter du 2 juin 1983 sur la somme globale de 611 072,86 F que l'office requérant avait été condamné à verser à ladite

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 , LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON

présentés pour la ville de Valence, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville et pour le sieur Z... entrepreneur demeurant ... à Bourg-lès-Valence Drôme , ladite

120 000 F avec intérêts de droit capitalisés ; 3°) annule la décision implicite dudit maire rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 22 février 1987 du conseil municipal de ladite

Strasbourg a condamné la commune de Farschviller à lui verser l'indemnité représentative de logement due pour la période du 28 mars 1978 au 1er septembre 1983, déduction faite des sommes déjà versées par ladite

Marseille a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du maire de Serres lui supprimant le versement de l'indemnité de logement à compter du 1er janvier 1981 ; 2°) d'annuler ladite

par le GAEC DE LA SALLE dont le siège est à Ourville-enCaux (76450) et tendant à l'annulation, d'une part, de la circulaire du 31 juillet 1987 du directeur de l'office national interprofessionnel du lait

cru et, d'autre part, une perte de marché pour les producteurs de fromages au lait cru ou de lait cru transformé en fromages par des fromageries ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'instruction

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS EN LAIT, BEURRE ET FROMAGES FERMIERS DU NORD (FDPN

Réunies" sur un terrain sis ..., 2°) annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR DEMEURANT A S..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE AU VU NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION EN DATE DU 21 MARS 1961 PAR LAQUELLE LE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS DE MONTPELLIER CERTIFIAIT QUE LES TRAVAUX COMMANDES A LADITE

22 août 1978 décidant qu'il n'y a pas lieu de l'inscrire sur les registres du Sceau de France comme ayant succédé au titre de baron d'Z... qui aurait été concédé à son ancêtre ; 2° l'annulation de ladite

ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ACIERIES ET FONDERIES DE L'EST" ; REQUETE DE LADITE

constitutive d'une voie de fait la décision du 1er juin 1990 par laquelle la directrice de l'école d'infirmiers et d'infirmières inter-hospitalière d'Annemasse - Saint-Julien-en-Genevois l'a exclu de ladite

l'allocation compensatrice pour tierce personne dont il bénéficiait et la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados en date du 27 février 1998 rejetant son recours dirigé contre ladite