QUE CES ENTREPRISES QUI, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., ONT COMMENCE A EXECUTER LES TRAVAUX AVANT L'APPROBATION DU MARCHE, ONT ETE PRIVEES, DU FAIT DE CE RETARD, DES AVANCES ET ACOMPTES PREVUS PAR CE

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

X... prévoyait la desserte de l'habitation par de l'eau provenant du Canal de Provence ; que l'intéressé s'engageait à installer un dispositif de traitement de cette eau aux fins de la rendre potable,

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS D'AMENAGEMENT DES Z.A.C.

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

entourée d'un parc, était voisine sur trois côtés de parcelles déjà construites ; que si elle jouxtait aussi un terrain à l'état champêtre, il n'en reste pas moins que cette propriété devait être regardée

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requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 30 RUE RENAN

faisant l'objet du permis de construire contesté est résidentiel ; que, toutefois, le maire de Bellerive-sur-Allier n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce au regard

Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer

frontières à l'intérieur desquelles une ou plusieurs autorités exercent effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard

FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Concession du service de distribution électrique - Contrat - Interprétation - Retards

X... devant le tribunal administratif devait être regardée comme tendant à l'annulation du refus de l'ONIVINS de lui accorder la prime litigieuse au motif, mentionné dans la demande de complément de dossier

DAME VEUVE GIOVINA Y..., DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION

. ; la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances

Renauld, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la Société anonyme " M. Y... ET SES FILS", - les conclusions de M.

qu'à l'appui d'un tel recours et à la condition que celui-ci soit formé dans le délai prescrit qu'ils peuvent se prévaloir des irrégularités ou illégalités qui entachent, selon eux, les bases de répartition

EN DEFENSE, PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, POUR JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, COMME IL EST EN DROIT DE LEFAIRE