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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028307324

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

SMTCAC, afin de définir les missions et responsabilités respectives des deux concessionnaires sous le contrôle de l'autorité concédante ; qu'à la suite de dysfonctionnements et de pannes affectant la ligne

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733698

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

de renseignements d'une puissance étrangère, faits pour lesquels il avait été condamné par la Cour d'Assises de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement, et compte tenu de l'imminence de sa libération

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699260

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

QUE DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES LE 3 JANVIER 1979 A DES CABLES TELEPHONIQUES INSTALLES RUE DE LA BERGERIE, A LA BAULE LOIRE-ATLANTIQUE PAR SUITE DE LA RUPTURE, DUE AU POIDS DE LA NEIGE GLACEE, D'UNE LIGNE

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007830532

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 86 E 1045 pris par le préfet de l'Indre le 23 mai 1986 pour approuver le tracé de la ligne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639087

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions commises au préjudice de lignes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633861

Admin. suprême

11 juillet 1913

11 juillet 1913

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un crédit pour acquisition de linge

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466554.20220830

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Par un mémoire en intervention, enregistré le 17 août 2022, la Ligue des droits de l'homme (LDH) demande au juge des référés du Conseil d'Etat de rejeter la requête.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694082

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 septembre 1975 ayant autorisé une extension de la capacité du service de chirurgie de la clinique de l'Hermitage à Menton, combinée avec la suppression d'un nombre égal de lits

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374550

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

Pierre A, est décédé le 23 mars 1993 à la suite d'un accident survenu alors qu'il participait à une compétition de karting, organisée par la Ligue Rhônes-Alpes de karting, en vue d'une qualification pour

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007955189

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

FRANCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Ligue nationale de football, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007235

Admin. suprême

14 septembre 2007

14 septembre 2007

. - PRÉJUDICE RÉSULTANT POUR UNE COMMUNE DES COÛTS LIÉS À LA DÉLIVRANCE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ [RJ1] ET DES PASSEPORTS [RJ2] DONT LA COMPÉTENCE LUI A ÉTÉ IRRÉGULIÈREMENT IMPOSÉE PAR DÉCRET -

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755702

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

anticipées, qu'il ne contient aucune mesure spécifique concernant la libération des personnes placées en détention provisoire et qu'il ne fixe pas de consignes suffisamment explicites et contraignantes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489990.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738480

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Impossibilité de poursuivre l'entrepreneur principal lorsque le dommage a pour auteur matériel le sous-traitant lié

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751024

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

personne présente dans son bar, qui se sentait menacée et qui a été l'objet d'une agression, dans la rue, aussitôt après sa sortie des locaux ; qu'un tel motif, qui ne se réfère pas à des désordres liés

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752554

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Contestation de l'arrêté nommant un agent départemental dans

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618799

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

ET QU'IL ETAIT LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINE ; QU'A LA SUITE DE SA DEMISSION, ACCEPTEE LE 18 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614440

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Versements liés

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837989

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

le maire de la commune de l'Ile Rousse n'a affiché que le 12 mars 1984 l'avis d'ouverture de l'enquête préalable à l'instauration des servitudes nécessaires à l'établissement du tracé de détail de la ligne

Source officielle