non-rétroactivité des actes administratifs, de sécurité juridique, de confiance légitime, d'égalité entre les administrés et de non-discrimination ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie

du tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le département de l'Isère, lui a enjoint de cesser la coupe

En deuxième lieu, le règlement du SAGE de la Sèvre niortaise et du marais poitevin, adopté le 17 février 2011, couvrant le lieu d'implantation des réserves en cause, dispose à son article 10 que " Tout

d'affaires total ; / 4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; / 5° Du degré de coopération

à la convention de Berne ; que la vallée de la Choisille est une zone d'intérêt communautaire pour la conservation des oiseaux et de certaines espèces telles que l'aigrette garzette, le cuivré des marais

président, l'ASSOCIATION LINARS NOUERE CHARENTE, dont le siège est à la Mairie de Linars à Linars (16730), représentée par son président, l'ASSOCIATION LES PIGEONNIERS MARINOIS, dont le siège est au 2, Le Marais

cassation formé à l'encontre de l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique affectant le site des marais

De même, la page du site Internet relatif à la mise à disposition du dossier, dont la commune de Strasbourg a produit une copie, précise que celle-ci a lieu du 5 au 20 octobre 2015.