relevant du champ d'application de ces dispositions n'est pas tenue d'ordonner la fermeture d'un établissement fonctionnant sans autorisation, elle peut prononcer cette fermeture pour ce motif et lui seul, sauf

disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 25 octobre 1999 présentés pour Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X.

alors obligatoirement quitter le territoire dans le délai qui lui est imparti" ; que ces dernières dispositions s'opposent à ce qu'un nouveau récépissé provisoire soit en ce cas délivré à l'intéressé, sauf

PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes - Dépréciation des éléments d'actif - Créances - Provision pour actualisation de créances - Absence sauf

ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Interdiction de nouveaux redressements, sauf

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

CONTRIBUABLE EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE MENTIONNER LA PROCÉDURE QU'ELLE ENTEND SUIVRE - CONSÉQUENCE DE L'OMISSION - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION, SAUF

. - ABSENCE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE [RJ1].

SUR LE REDEVABLE LÉGAL - DÉGRÈVEMENT SUIVI DU RÉTABLISSEMENT DE LA TAXE AU NOM DU PROPRIÉTAIRE (ART. 1404 DU CGI) - CONDITION - RESPECT DES OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1402 DU CGI - ABSENCE, SAUF

d'un litige avec son employeur, cette circonstance est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 qui font obligation au responsable du traitement, sauf

. - DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE PAR LE CONTRIBUABLE - INTERPRÉTATION STRICTE DU MANDAT - CONSÉQUENCE - DESTINATAIRE DES ACTES DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - CONTRIBUABLE, SAUF SI LES TERMES DU MANDAT DÉSIGNENT

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Etalement des bénéfices exceptionnels sauf

ses fonctions ; - il n'appartient pas au juge des référés de déclarer sa demande en suspension irrecevable ou dépourvue d'urgence au motif, à le supposer avéré, qu'il aurait atteint la limite d'âge sauf

. - ACCIDENT DE TRAJET - PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ AU SERVICE SAUF TRAJET ANORMAL, FAUTE DE L'INTÉRESSÉ [RJ1] OU AUTRE CIRCONSTANCE PARTICULIÈRE DÉTACHANT CET ACCIDENT DU SERVICE [RJ2] - HOMICIDE VOLONTAIRE

. - EXERCICE À TITRE HABITUEL D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON-SALARIÉE (ART. 1447, I DU CGI) - CONDITION D'HABITUDE - OPÉRATION UNIQUE DE CONSTRUCTION-VENTE - ABSENCE [RJ1], SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES

SES PARENTS A DÉJÀ PRÉSENTÉ UNE DEMANDE D'ASILE ET A ÉTÉ ENTENDU DANS CE CADRE - DEMANDE DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN - OBLIGATION POUR L'OFPRA D'AUDITIONNER LE MINEUR - ABSENCE, SAUF

DÉFINITIF - PERSONNE SUR LAQUELLE PÈSE L'OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE - DERNIER EXPLOITANT OU SON AYANT DROIT - EXISTENCE - PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN DE L'ASSIETTE DE L'EXPLOITATION - ABSENCE, SAUF