même code : " Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine

; qu'aux termes de l'article UA.10-2 du même plan : " Les toitures sont délimitées par des pentes à 45 degrés sous lesquelles doivent être contenus tous les accessoires tels que cage d'escalier, machinerie

A avait fait état de l'acquisition d'une machine à fabriquer les glaces à l'italienne, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation des faits qu'elle a jugé que M.

le licenciement, enfin, au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, si le licenciement n'est pas en rapport avec le mandat de l'intéressé ; Considérant que M. de FRANCESCO, conducteur de machine

CETTE DEFINITION ENGLOBE : -LE MATERIEL FIXE MOTEURS, ALTERNATEURS, TRANSFORMATEURS, MACHINES-OUTILS, FOURS, FORGES, ETC...

. °3 Electrophones, tourne-disques, magnétophones, machines à dicter, récepteurs de radio, ainsi que tous appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image, à l'exception des simples récepteurs

ACQUIS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS, AINSI QUE LE PREVOIT LE DECRET N° 66-930 DU 7 DECEMBRE 1966 ; MAIS QU'IL RESULTE DES CHIFFRES FOURNIS PAR LA SOCIETE QUE, MEME SI ON DEDUISAIT LA VALEUR LOCATIVE D'UNE MACHINE

CORRESPONDANT AUX OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PARTICIPATION, DE REPARTIR LES FRAIS DE GESTION AFFERENTS A UN EXERCICE DETERMINE AU PRORATA DU NOMBRE DE CARTES UTILISEES SUR LES MACHINES

1449" ; QUE, DANS LE TROISIEME GROUPE DE LA DEUXIEME PARTIE DU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES, LA RUBRIQUE "ENTREPRENEURS DE TRAVAUX MECANOGRAPHIQUES" COMPORTE UN DROIT PROPORTIONNEL AU 30E SUR LES MACHINES

des factures présentées, à l'appui de sa réclamation, par la société elle-même ; que toutefois sur cette base ainsi rectifiée, après déduction tant de la perte due à la mise en service d'une nouvelle machine

droit à bénéficier d'une procédure impartiale et équitable au sens du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de la machination

l'article L. 64 : "Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine

code dispose : Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, ou de faire fonctionner la machine

X... soutient qu'un tract aurait été diffusé et des affiches collées la veille et le jour du scrutin, faisant état d'une "mafia communiste" et de "combines" dont aurait bénéficié M.

le taux de marge brute des produits que l'entreprise avait facturés à un client en 1975 au prix coûtant, ou aurait à tort, reprenant en celà une mention erronée de sa comptabilité, tenu compte d'une machine

pour répondre au moyen tiré de ce que, en raison de l'importance de la main d'oeuvre, de l'absence de production en série, de la faiblesse des amortissements dans les comptes et de la faible part des machines

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du premier tour de scrutin, le nombre de suffrages enregistrés par les machines à voter des bureaux de vote n° 44 et n° 70 de la commune du Mans a été

de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve de ce qu'elle avait commis un acte anormal de gestion en laissant des machines