novembre 1969 ; Vu le décret n° 75-46 du 22 janvier 1975 ; Vu le décret n° 75-47 du 22 janvier 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour la SOCIETE PRATHOTELS ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE LAURITZEN FRANCE du fait du blocage du port de Dunkerque par des marins-pêcheurs

l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels" ; enfin qu'aux termes de l'article L.573 du même code : " ... pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2015, présentée par le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 1.

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X..., née Marie-Marcelline, née Gourdon demeurant ... à Tulle 19000 , et tendant à ce

Marcellin X..., à l'Assistance publique Hôpitaux de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

régionale d'Auvergne à lui verser une somme de 20 410 F en réparation du préjudice subi dans le cadre de l'exécution du contrat d'objectifs pour l'année 1996, du fait de l'entrée en vigueur de la loi "Madelin