août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzana X..., demeurant à Brion, Migennes (Yonne) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars

Wahl, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Blondel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1983 du ministre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1989 et 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 1992 et 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1990 et le 10 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale qui lui a été notifiée le 2 mars 1995 en tant qu'elle lui a refusé

tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1 384 543 F augmentée des intérêts de droit à compter du 1er octobre 1992 en réparation du préjudice qu'elle a subi, du fait de l'arrêté du 2 mars

. ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBAGI GIFI CENTER, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mai 1995, demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de

Pierre X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mars 1994, présentée pour M.

Vu 1°), sous le n° 257331, la requête enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X, résidant ... ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la suspension

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Donnat, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1991 et le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°, sous le n° 106 693, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 1er septembre 1989, présentés pour M.

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les observations de Me Blondel

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du 28 mars

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Eugénie X..., veuve Y... et de la SCP Riché, Blondel, avocat de la Commune de Meulan, - les conclusions de Mme Hubac,