février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 mars 1987 par lequel le maire de Mareil-sur

déclarer illégales les dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières ainsi que du c) du paragraphe 112.35 du chapitre 263 du manuel

XI du contrat litigieux : le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte en cas d'accidents indépendants des parties reconnus de force majeure

Jacky X... une licence par voie dérogatoire pour l'ouverture d'une pharmacie située à Mareuil-Caubert ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

à exploiter 18 ha 76 a 68 ca de terres situées à Mareuil-sur-Ourcq ; Sur les conclusions de M. Y... tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à M. X...

802 euros, résultant de l'écart entre un prix unitaire de cession de 5 286,76 euros et un prix unitaire d'acquisition de 45,73 euros ; que, le 27 décembre 2005, il a souscrit une déclaration de don manuel

Jean-Manuel X... de ses obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

disposition du bâtiment et ne peut être regardée comme responsable, en qualité de gardien de l'ouvrage, de perte résultant de ce que celui-ci vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure

. ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme Simone X... du fait du décès de son beau-père, alors que Mme X... était majeure, en évaluant ce préjudice à 5 000

X..., la Cour des comptes s'est fondée sur le fait que celui-ci ne justifiait pas qu'une circonstance de force majeure l'aurait empêché de produire la justification du recouvrement de la somme litigieuse

III- Dans le cas, également évoqué dans la demande d'avis, où une personne majeure vit habituellement dans le même logement qu'un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, avec lequel elle a souscrit

de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés du 24 décembre 2008 par lesquels le préfet de l'Aude a délivré à la société Parc éolien du col de Brugues, à la société Parc éolien du Mailleul

Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les Etats membres peuvent admettre, notamment, les catégories de force majeure suivantes : / a) le décès de

Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a refusé de prendre en compte le cas de force majeure

Manuel LIBORIO X..., demeurant ... ; M.

Manuel Z... X..., demeurant ... ; M.

Y... a sollicité la délivrance du certificat de résidence prévu par l'article 7 bis précité, en qualité d'enfant algérien majeur à la charge d'une ressortissante française, en produisant une attestation

Les Rameirols a, en premier lieu, suspendu la décision du 4 juillet 2003 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de mise en oeuvre de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs