mars 1980, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a alloué une indemnité de cinq mille

L'INSTRUCTION QUE LA CICATRICE QUI SUBSISTE LUI CAUSE UNE CERTAINE GENE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CETTE BLESSURE EN EVALUANT LA REPARATION A DEUX MILLE

Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 313.347.275,50 F (trois cent treize millions trois cent quarante sept mille

administrateurs de biens, le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette organisation, dont la vocation est nationale, compte environ cinq mille

Ghessanne X..., demeurant ..., Mila 43100 (Algérie) ; M.

été victime le 19 juillet 1979 sur le territoire de la commune de Pujols, 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité, 3°) condamne l'Etat à lui allouer à titre de provision la somme de deux cent mille

TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PROVISION DE DEUX MILLE FRANCS; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU CALVADOS DIRIGEES CONTRE LE SIEUR A... : CONSIDERANT QUE

du 22 mars 1978 pris en application de cet article 44 "l'indice de besoins afférents aux moyens d'hospitalisation pour la convalescence et la réadaptation (moyen séjour) est fixé de 1 à 1,8 lit pour mille

décembre 2005, des bâtiments situés sur une parcelle sise au 43 avenue Georges Brassens à Port-Saint-Louis-du-Rhône, de quatre bacs de stockage d'alcool, d'une capacité respective de deux fois cent mille

permis de conduire ; 5°) de lui allouer une indemnité de un million de francs par année de rétention illégale de son permis de conduire, de un million de francs par document falsifié et de quatre cent mille

certains véhicules et engins dans l'agglomération de Gustavia ; 2°) de rejeter la demande de la SARL SMTA et autres ; 3°) de condamner solidairement la SARL SMTA et autres à lui verser la somme de trente mille

par lequel le maire de la commune l'a radié des effectifs communaux pour abandon de poste, à compter du 16 février 1991, deuxièmement, les allocations de chômage et troisièmement, une somme de cent mille

les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier du Havre la somme de deux mille

Aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de mille habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages

du I de cet article, sur le territoire desquelles cette taxe est applicable ; 2°) de diligenter une mesure d'instruction afin de déterminer s'il l'existe une zone de bâti continu de plus de cinquante mille

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ECOLE, dont le siège est situé à la mairie d'Oncy-sur-Ecole à Milly-la-Forêt

exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ainsi que, dans les communes de moins de mille

condamner la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 1988 par laquelle la cour d'appel de Poitiers a condamné cette commune au versement d'une somme de deux mille