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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007997353
21 juin 2000
21 juin 2000
Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008021876
23 novembre 2001
23 novembre 2001
X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens modestes de sa famille ne permettaient pas de subvenir à ses besoins en France,
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008025751
3 avril 2002
3 avril 2002
régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... ne dispose que d'une pension de retraite modeste
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260722
5 mai 2006
5 mai 2006
célibataire et sans enfant, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il était le seul membre de sa famille en France susceptible d'apporter une aide à son père, alors âgé de 63 ans et aux ressources modestes
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005770
7 mars 2007
7 mars 2007
son voyage et de son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif pour rejeter le recours de l'intéressé, qui ne dispose que de ressources personnelles modestes
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008192098
26 mars 2004
26 mars 2004
transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B ne dispose que de ressources très modestes
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200088
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme X, Mme Y, de nationalité française, a un enfant gravement handicapé et élève seule ses trois jeunes enfants ; que, compte tenu de la modestie
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257142
8 mars 2006
8 mars 2006
reconnaît ne disposer d'aucune ressource personnelle et que les revenus de ses parents, d'ailleurs bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire sont, selon leurs propres déclarations, modestes
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008045
28 décembre 2007
28 décembre 2007
A, fils de Mme C, pourvoie régulièrement aux besoins de cette dernière, ni que Mme C, si elle peut prétendre à de modestes allocations de réversion de son mari qui a travaillé en France de 1964 jusqu'à
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446165
28 juin 2010
28 juin 2010
a produit les bulletins de salaires respectifs de son oncle et de sa tante qui se sont engagés à l'accueillir en France ; que, si le ministre allègue que le montant global de leurs revenus demeure modeste
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220353
2 février 2009
2 février 2009
2006 et 2007 ; que ce local faisait au 1er janvier 2008 l'objet d'aménagements ayant pour objet son utilisation périodique à fin d'habitation ; que la double circonstance que ces aménagements soient modestes
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030064098
7 janvier 2015
7 janvier 2015
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Grimaud, en dépit de sa taille modeste, ne serait pas en mesure, eu égard à sa situation financière, de payer la somme de 108 498,47
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473545.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de lui verser l'allocation de logement sociale, des allocations familiales, l'allocation de soutien familial et des aides versées aux familles modestes
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008026616
26 novembre 2001
26 novembre 2001
X... ne dispose que de modestes ressources personnelles, il sera pris en charge financièrement par sa soeur, laquelle dispose d'un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614625
25 juin 1975
25 juin 1975
TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES -Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles [législation applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007641784
22 mai 1974
22 mai 1974
ALBERT, DEMEURANT A LA MORISSETTERIE, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR XA... JEAN, DEMEURANT AUX LANDES, COMMUNE DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES , - LE SIEUR G...
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007834281
22 juin 1992
22 juin 1992
des informations que l'intéressée lui avait pourtant fournies en temps utile sur le montant de ses ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation ; Considérant qu'eu égard à la modestie
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623051
25 mars 1987
25 mars 1987
X... invoque la modestie de son train de vie, une telle allégation, d'ailleurs dépourvue de tout élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne saurait, à elle seule, constituer la preuve de l'exagération
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615762
2 février 1983
2 février 1983
N'AYANT DECLARE QUE DE TRES MODESTES REVENUS AU TITRE DE L'ANNEE 1974, L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSE UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUE PREVOIENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624390
30 janvier 1987
30 janvier 1987
individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminés par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes
Source officiellePage 12 sur 30