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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062923

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 18

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125938

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - APPLICATION AU PERSONNEL DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI NE SONT INCOMPATIBLES NI AVEC SON STATUT NI AVEC SES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011489

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - a) Intervention en séance du commissaire du gouvernement

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238999

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852219

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Agrément des gérants de portefeuille (article 23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989) - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188946

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604123

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - REFUS DE COMMUNIQUER DES DOCUMENTS OPPOSÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT - MISSION DE CONTRÔLE ET DE RÉGULATION DE L'AUTORITÉ - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - DISPOSITIF DE GEL DES AVOIRS (ART. L. 562-1 ET S.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692666

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX -Commission des opérations de bourse - Activités - Responsabilité de l'Etat engagée en cas de faute lourde. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007977663

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

. | 13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction - (1) Procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993303

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Appréciation des risques encourus par un établissement de crédit et des mesures à prendre pour renforcer son équilibre financier (article

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960513

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Personnels de la Banque de France - Statut du personnel - Qualité d'agent public (1). | 17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028792299

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

(CEP) Ile-de-France, Normandie, Provence-Alpes-Corse et Loire-Drôme-Ardèche ont commercialisé les fonds structurés à formule, dits " à promesse " ou " garantis ", des gammes " Doubl'Ô " et " Doubl'Ô Monde

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374755

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - PROHIBITION DU DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182856

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

. | 13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENTS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364444

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012958

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS - OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION - RECEVABILITÉ - ABSENCE - PERSONNE REPRÉSENTÉE DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144878

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - INTERDICTION DE RÉMUNÉRER LES DÉPÔTS À VUE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITÉ CE - QUESTION PRÉSENTANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE - EXISTENCE - RENVOI

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - POUVOIRS DE SANCTION DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS (ART.

Résumé IA — à vérifier