CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 843 résultats pour « Mons »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612471

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération sous condition de remploi [article 40 du C.G.I.] - Champ d'application.

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 3393

← PrécédentSuivant →
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841942

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007957934

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

semaine, comme agent de service auxiliaire de la commune de Nieppe par arrêté du maire en date du 5 octobre 1987 ; qu'il est constant que l'engagement de l'intéressée a été ensuite renouvelé chaque mois

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582781

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056265

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Il ressort des pièces du dossier que, depuis plusieurs années, aucun vaccin correspondant aux seules obligations légales de vaccination des enfants de moins de dix-huit mois, prévues par les articles L

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740537

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

date du 16 décembre 1987 par laquelle la Chambre supérieure de discipline du Conseil de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé une suspension du droit d'exercer sa profession pendant une durée de dix mois

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769134

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 juillet 1985 par lequel le directeur de l'administration des monnaies

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007735695

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

requête n° 81 682 de Mme Z... par le motif que la requérante, qui avait mentionné dans sa requête l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans un délai de 4 mois

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833481

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

décret du 6 juillet 1989 mettant fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668288

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

L.221-4 du code des communes] - Critères de répartition des dépenses - Communes ayant moins de 5 élèves fréquentant l'établissement. | 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631374

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

contre-valeur en francs au 18 août 1978 de ces mêmes emprunts ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837076

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

X... à quitter le territoire français dans le délai d'un mois doit être qualifiée non de refus de renouvellement mais de retrait du certificat de résidence précédemment délivré ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. BONICHOT)

CETAT:CETATEXT000008070525

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

pour tous les ordres annulés en moins de 2 millisecondes, soit 5,5 millions d'ordres passés par MTE sur la période considérée, lorsque les autres intervenants étaient informés de l'insertion d'un tel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908779

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

dérogation aux dispositions des premier et treizième alinéas qui précèdent, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437522

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

.) / Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes. (...) / Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233170

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

procédure contradictoire, engager une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'Etat, pour :/ 1° Décider l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007615669

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

"LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958622

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

. / 34.2 La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008005766

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

la fonction publique hospitalière s'est prononcée en faveur de la substitution à la sanction de révocation d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, assortie d'un sursis de 18 mois

Source officielle