le terrain d'assiette était situé en dehors des parties urbanisées de la commune et que le projet envisagé était contraire aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation dans les communes de montagne

irrégulier ; que la circonstance que l'emplacement en cause fît l'objet d'une interdiction de tout stationnement pour des raisons de sécurité n'empêchait pas le gestionnaire du domaine de fixer le montant

Y..., administrateur général des affaires maritimes, une somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1980, égale à la différence entre le montant de son traitement pour la période

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même code : " L'occupation du

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui-ci est déterminé

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 février 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Marion B..., M. XW... Robert, M. XX... Pierre, M. Quentin X..., M. XZ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marion A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel de la commune et d'un appel incident de MmeC..., a porté à la somme de 83 800,24 euros et à la somme de 82 330,04 euros les montants

d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle et de ses affluents (SIAV) dirigées contre l'arrêt n°13MA00831 de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 septembre 2013 en tant que cet arrêt fixe le montant

de la décision attaquée : Considérant qu'en relevant, dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif de Grenoble, que la décision retirant l'autorisation d'ouverture de la maison

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Fonctionnement

ENCONTRE ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI QUE LA SOCIETE "BOUYGUES" A FORME CONTRE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR SON SECOND JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, A FIXE LE MONTANT

ET L'ARTICLE 17 PREVOIT QUE "SONT DEDUITS DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION : 1° LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ACCORDEE PAR L'ETAT SOUS FORME DE TRAVAUX DEFINITIFS DIRECTEMENT EXECUTES PAR LUI OU SOUS

FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL QU'IL Y A LIEU DE COMPARER A LA LIMITE DE 125.000 F PREVUE PAR CE TEXTE S'ENTEND DU MONTANT

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Chute de rochers sur une route de montagne - Absence d'installations