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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879701

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880791

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884856

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007887221

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889877

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889909

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080545

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081434

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083142

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008090676

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008131070

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135549

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091871

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés ( ...) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (à)"

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008094161

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096339

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849144

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151145

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007958031

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007960251

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964733

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier

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