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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008081765
22 mars 2000
. - Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exclus du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744533
13 juillet 2007
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064779
28 janvier 2019
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - INCLUSION DES IMPOSITIONS RESTITUÉES DANS LE RÉSULTAT IMPOSABLE (4° DU 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616219
20 avril 1977
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES
CETAT:CETATEXT000038566407
7 juin 2019
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859564
24 septembre 2010
CETAT:CETATEXT000008086280
29 mai 2000
disposition législative ou réglementaire contraire, les juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement
CETAT:CETATEXT000035260321
21 juillet 2017
SECTION
CETAT:CETATEXT000007786718
12 juillet 1991
d'un club de football dans la division inférieure en cas de dépôt de bilan - Changements ayant affecté la personne morale - Personne morale constituant le support du club - Absence d'incidence sur la
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214498
4 juillet 2014
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont une association dispose
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724933
12 février 1988
FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS | 55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028636
19 juin 2002
L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - EXISTENCE - a) Documentation administrative 4-G-3324 du 30 avril 1988 prévoyant la prise en compte du cachet de la poste pour apprécier le respect de la date
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652977
5 mars 1976
. | 34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Plan général des travaux.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514929
21 avril 2017
Par un arrêt n° 09NT01069 du 20 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000007813299
6 novembre 1992
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES
CETAT:CETATEXT000008115293
10 juillet 2002
15-03-03-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008093
21 décembre 2007
compétence de la juridiction administrative : Considérant que le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d'une personne morale
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024329311
4 juillet 2011
à toute personne morale autre qu'un parti politique de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n'impliquent le rejet du compte
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929224
7 mai 2014
COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS.
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