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. - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'un droit de mouture - Détermination du montant de la plus-value.

Mlle Z..., sous le °n 89 006 par Mlle L..., sous le 89 007 par Mlle P..., sous le 89 008 par Mlle XZ... et qui tendent à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 17 mars 1987 relatif au montant

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